acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation

réforme de la publicité foncière" ; que ledit article prévoit en son premier alinéa : "Tout acte .... doit indiquer pour chacun des immeubles qu'il concerne la nature, la situation, la contenance et la désignation

ou décision judiciaire, sujet à publicité, doit indiquer pour chacun des immeubles qu'il concerne la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit

acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation

./ Elle est accompagnée : 1° d'un descriptif du poste fixe, assorti de la désignation cadastrale du fonds où ce poste est situé ou de sa localisation sur le domaine public maritime, et indiquant, dans

lequel dispose : "Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, la désignation

: "Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale

les périmètres où ces plantations sont réglementées, doit en faire la déclaration préalable au commissaire de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en précisant la désignation

alinéa, que : "Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypotèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, la désignation

recommandée en date du 10 mars 1982 avec accusé de réception du 23 mars 1982 ; que les dispositions contenues dans ces articles ne prescrivent pas que la notification du dépôt en mairie doive comporter la désignation

janvier 1955 : "Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, la désignation

replantations sont réglementés doit en faire la déclaration préalable au préfet par envoi postal ou procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi en précisant la désignation

dont serait entaché l'arrêté du préfet de la Gironde du 22 novembre 1996 : Considérant que la notification de cet arrêté comportait l'indication de la nature, de la situation, de la contenance et la désignation

Les propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-52 du 4 janvier 1955" et que, selon ces dispositions dans leur rédaction résultant du décret du 7 janvier 1959

vigueur : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation

acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation

deuxième alinéas : "Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, la désignation

acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation