, ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la compétence du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; Considérant, d'autre part, que la décision

PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR LAQUELLE LA SOCIETE "X..."

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X.

juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, au profit d'un juge du pôle

au profit de l'agence pour éviter que les délais de jugement ne soient excessivement allongés ; qu'en outre, les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent être déférées au juge

X... est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif ne lui a pas accordé une réduction

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter-I-3, qu'elles ont acquis ou fait construire

Jacques A, demeurant ..., après dessaisissement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en application des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont il l'avait saisi

aurait été édictée au profit de celui qui sollicite l'autorisation d'exploiter ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet ne s'est pas régulièrement prononcé dans le délai de trois mois qui lui était

le 12 octobre 1990, est intervenu hors délai et doit être annulé ; Considérant que le tribunal administratif de Grenoble se trouve dessaisi par l'expiration du délai précité et qu'il y a lieu de statuer

, n'a pas statué avant le 24 juin 1989, se trouvait dessaisi en application des dispositions précitées des articles R. 120 et R. 121 du code électoral ; que, dès lors, le jugement attaqué, rendu le 28

R. 114, le tribunal est dessaisi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la saisine de la commission a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 19 octobre 1998 et qu'il

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal

Faute d'avoir statué dans ce délai, le juge des référés est dessaisi au profit du tribunal administratif qui se prononce en urgence. / La décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal

Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 16 mars 2021, le tribunal correctionnel de Douai a condamné M.

Etablissements Jules X... remplit la première des conditions mises par les dispositions précitées de l'article 1389-I du code à l'octroi du dégrèvement sollicité, les deux autres étant évidemment satisfaites

NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL et le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE DES INSTITUTEURS PROFESSEURS DES ECOLES ET PEGG demandent au juge

cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité" ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant

BU et autres, M. BG et autres et l'association Union française des amateurs d'armes et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret. Sur le désistement de M. DS : 4.

Y... dans le délai de quatre ans prévu par les dispositions précitées de l'article 1850 du code général des impôts, il résulte de l'instruction que le Trésorier-principal de Villeurbanne, mettant en jeu