code de justice militaire, échoue, perd ou détruit, volontairement et dans une intention criminelle, un navire quelconque, par quelque moyen que ce soit, est punie des peines encourues pour les destructions

être autorisée à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Quillan (Aude), en vue de porter plainte contre X avec constitution de partie civile, aux fins de condamnation pour destruction

, perturbation intentionnelle, capture d'espèces animales protégées et destruction, altération, dégradation de leurs aires de repos ou sites de reproduction.

ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ".

ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ".

OU DETERIORE, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, LES APPAREILS OU LES LIAISONS DE TELECOMMUNICATIONS, EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 160 A 600 F", ET QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 44 DUDIT CODE

, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations (). / 3.

ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ".

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ".

ou le ramassage intentionnels des œufs dans la nature ; / d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos ".

, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ; 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats

ou dégradations visant à rendre ces infrastructures impropres à leur destination.

d'alignements ou d'allées d'arbres et de demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées.

PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR RECHERCHER LES CAUSES DES DEGRADATIONS ET CASSURES RELEVEES SUR LA CONDUITE DE GAZ DONT S'AGIT, DE LA FIN DE L'ANNEE 1969 AU 3 MAI 1971,

pour ne pas aggraver le bilan des captures de 2023, sans impacter de manière significative le secteur de la pêche maritime ; - elle méconnaît le principe de précaution ; - la suspension de la décision devra

du CIEM du 26 mai 2020 ; - l'obligation d'équiper les navires de pêche de systèmes de caméras dits de " Remote E-monitoring " et d'assurer la présence d'observateurs à bord ; - de sanctionner la destruction

ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou