(Haute-Savoie), agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M.

X..., courtier d'assurances, a détourné frauduleusement au préjudice de la "Société alsacienne d'aluminium" une somme globale de 8 423 737 F, en appréhendant des fonds qui lui avaient été versés par cette

la commune demandait l'indemnisation du préjudice qui résulterait de la nécessité de reconstruire des bâtiments en cas d'inondation et du préjudice résultant du classement de la ville en zone rouge par

, dont la liquidation a été prononcée en 1978, qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par la société à responsabilité limitée TAXI-THERMAL en condamnant la commune de Bourbonne-les-Bains

B, liquidateur judiciaire de la société Transtel Transmissions, et M.

X... soutient qu'elle constituerait un "délit de détournement de fonds publics" ; qu'en deuxième lieu, la commune a décidé, le 30 juillet 1990, de faire exécuter par la société Marianne Finances une "analyse

Vu la procédure suivante : La société Galli Coz a demandé du tribunal administratif de Nancy de condamner l'État à lui verser la somme de 58 368 334 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DU DOMAINE DU CHAPEAU DU GENDARME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NICE ALPES-MARITIMES , ...

A ait retrouvé ses fonctions de dirigeant d'ICD Vie à la suite de la décision mettant fin à la liquidation spéciale de cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu

SADE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

C a exercé son activité d'avocat à Cergy-Pontoise de 1987 jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de son cabinet intervenue en 2006 ; que l'intéressé et le liquidateur judiciaire de son cabinet, Maître

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 16 avril 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat français soit condamné à l'indemniser du préjudice

Requête de la société Trans-Union, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 octobre 1978, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable

ne prive pas la société requérante des autorisations dont elle a elle-même bénéficié ; que le préjudice que subirait la société CELTIPHARM en cas de suspension serait supérieur au préjudice que l'exécution

l'annulation de ladite décision ; Requête n° 14.861 du même tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 juillet 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que le service de liquidation

Bas, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société "MATERIEL TERRASSEMENT FRANCE", représentée par son liquidateur M. Aldo X..., - les conclusions de M.

A et de aux fins d'agrément de leur retrait de cette société civile professionnelle, la demande d'agrément de la nomination de Mme C en remplacement de cette société au sein du même office, les demandes

requérantes de poursuivre leur acquisition de ces titres ; que, postérieurement à la mise en liquidation des sociétés IGI Finances et IGI Participations, l'intervention du décret n° 92-240 du 16 mars

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "Fourrures Maurice" est rejeté.

Article 2 : La somme de 24 405 185,58 F que le DEPARTEMENT DE LA REUNION a été condamné à verser au groupement constitué par la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, la Société des Grands Travaux de l'Est et la Société