Laboratoires Debat a signé avec M.

paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait

doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues (...)

une creance en contrepartie de l'engagement pris par elle de ceder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ulterieurs, la recette ou la creance constitue un element d'actif acquis au

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

X..., remboursé aux banques dont s'agit la somme de 830 792 F, montant des sommes restant dues en capital et intérêts par la société civile immobilière Y..., débiteur principal à leur égard de l'obligation

; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ; / 2.

des revenus de l'intéressé dans cette catégorie de revenus et, réglant l'affaire au fond, a jugé que M.

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter entre celles qui sont pareillement échues. (...)

du débet ; qu'ainsi, dans l'hypothèse où le ministre chargé du budget accorde à l'un des comptables de fait solidairement tenu au débet une remise gracieuse, après avis conforme de l'organisme intéressé

de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement

X..., la caisse d'allocations familiales avait pris en compte le revenu net imposable que lui avait déclaré l'intéressé, et duquel il avait déduit une somme de 23 567 F correspondant aux intérêts des emprunts

Considérant qu'aux termes de l'article 1256 du code civil, alors applicable : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors

LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : ...D LES INTERETS DES DETTES CONTRACTEES POUR LA CONSERVATION, L'ACQUISITION, LA CONSTRUCTION, LA REPARATION OU

, au motif qu'ayant acquitté des dettes de cette société, il pouvait de bonne foi se croire subrogé dans les droits des créanciers qu'il avait désintéressés, sans rechercher si, ainsi que le soutenait

A SPONTANEMENT REPRIS A SA CHARGE, SANS Y ETRE TENU, UNE DETTE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "ATELIER LITTERAIRE", ET QU'EN AFFECTANT DES DROITS D'AUTEUR LUI REVENANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE DETTE,

demander à raison des soldes débiteurs du compte courant de son gérant ; que la société requérante ne pouvait donc être regardée comme ayant agi dans son intérêt en consentant des avances sans intérêt

francs, exclusive de tout intérêt; 4.

Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État.

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.