ADMINISTRATIF DE NICE LE 12 JUIN 1968 NE POURRAIENT EVENTUELLEMENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DECENNALE DU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS ; QUE, LE PRESENT LITIGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE REGLEMENT DES DETTES

CETAT18-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Compétence pour l'opposer - Incompétence du ministre

. - COMPENSATION ENTRE LES DETTES ET LES CREANCES. - Absence - Créances et dettes correspondant à des marchés distincts passés par le maître de l'ouvrage avec une entreprise en état de règlement judiciaire

formelles de déduction de la dette.

résulte de l'instruction que la société anonyme X... a contracté en 1971 un emprunt de deux millions de dollars des Etats-Unis remboursable en une seule fois en 1977 ; que la société a inscrit cette dette

CETAT18-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - Dettes des collectivités publiques autres que l'Etat - Opposabilité à une Caisse de sécurité sociale

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat d'Ille-et-Vilaine a limité à 60 % sa remise de dette

mêmes associés, et figurent à l'actif du bilan de cette société au titre des créances sur tiers ; qu'elle n'apporte, toutefois, aucune justification permettant de tenir pour certaine l'existence d'une dette

une juridiction incompétente, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Dette contractée dans le cadre de l' A.P.L..

18-04-02-04,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dettes extracontractuelles d'une

18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968

LA RUE ANTOINE PATEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'EST QU'UN MODE D'EXTINCTION DES DETTES

que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

ce retard serait dû pour partie à une opposition des services fiscaux ; que le délai excessif écoulé entre le mandatement et le paiement doit conduire à retenir la date du paiement comme terme de la dette

dispositions que la chambre régionale des comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes