) ; qu'aux termes du I de l'article L. 622-21 du même code : Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

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Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature () / 6.

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Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister.

En deuxième lieu, si, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son

à l'association de scientologie établie au Danemark ; Cons. que l'association de l'étude de la nouvelle foi qui, en vertu de conventions conclues en 1976 et 1978, a repris toutes les obligations et dettes