toutes les dettes qui sont nées à sa charge envers des tiers, si du moins ces créances et ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

d'un exercice doivent exprimer les situations débitrices ou créditrices de ces derniers telles qu'elles sont résultées des créances et des dettes nées au profit ou à la charge de la société vis-à-vis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement et sur l'étendue du litige : Considérant que l'article 1er du jugement attaqué a accordé à la société anonyme Leybold-Heraeus-Sogev

EUROPEENNE DE PUBLICITE ET D'EDITION (E.P.E.) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des

Après le rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande en décharge, que ce tribunal a rejetée par un jugement du 29 mars 2019.

; que la SARL IFGEC est fondée pour ce motif, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant que, après avoir annulé le jugement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement en date du 13 novembre 1987, le tribunal de commerce de Soissons a autorisé la

Sur la régularité du jugement attaqué : Cons. que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, après avoir rejeté les conclusions de la demande de la société C.B.S.

régionale de Crédit Agricole, l'accroissement d'actif net né de l'extinction de cette dette avait été compensé, à due concurrence, par cet apport ; qu'en réponse à ce moyen, la cour administrative d'appel

X... de son vivant ; que, d'ailleurs, aucune inscription comptable n'a mentionné l'existence d'une dette quelconque de la société civile envers les héritiers de M.

une lettre du 26 juillet 1993, le receveur-percepteur de Berck-sur-Mer a informé Mme A A, son époux, ayant été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

Infrastructure" à hauteur de sa participation aux remboursements des dettes de son ancienne société-mère, la société anonyme "O.T.H.

Par un jugement n° 1608407 du 22 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

. ; la société Sofcar demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 août 1984 en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 59WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 56WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif du territoire de Wallis et Futuna a rejeté leur demande

du 10 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon ne lui a accordé qu'une réduction des pénalités, en tant ledit jugement a maintenu à sa charge la totalité des impositions supplémentaires

X..." demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 avril 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement rejeté sa demande en décharge du

en exercice ; la SOCIETE MEUBLES RAPP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement

contractées par l'entreprise faisant l'objet de cette procédure, d'autre part, que cette dernière n'était pas clôturée à la date à laquelle le juge du recouvrement avait été saisi ; 2.