CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

10 SS

CETAT:CETATEXT000007836279

28 mai 1993

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE

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CE

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CETAT:CETATEXT000007645789

Admin. suprême

23 novembre 1973

. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638386

2 février 1968

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE [1] Suppression de l'achat de devises à terme.

5 SS

CETAT:CETATEXT000007774367

17 janvier 1992

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812141

10 février 1993

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822040

9 décembre 1991

Devys, Auditeur, - les conclusions de M.

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008125164

27 septembre 2002

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833579

12 février 1993

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952108

22 octobre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007677849

3 novembre 1982

D ETABLISSEMENT DES DEVIS ESTIMATIFS ET DESCRIPTIFS DETAILLES ET D'EXECUTION" ; CONSIDERANT QUE, SI A L'OCCASION DE LA CONCLUSION DES MARCHES DE GRE A GRE AVEC LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT CONCOURU

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007914955

8 janvier 1997

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligation d'inviter le requérant à régulariser - Absence - Conclusions indemnitaires n'ayant pas été précédées

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684136

18 janvier 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR MME YVONNE X..., DEMEURANT ..., A SAINT-DENIS SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007791477

26 février 1993

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007980457

27 avril 1998

Denis K..., demeurant ..., M. Maurice L..., demeurant ..., M. Gérard M..., demeurant ..., M. Alain N..., demeurant Corniche John XW... à Marseille (13007), M. Hugues Q..., demeurant ..., M.

10 SS

CETAT:CETATEXT000007779822

27 juillet 1990

54-03-015-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647509

26 juillet 1978

Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services municipaux ; 7. les employés de préfecture et de sous préfecture ; ... 9. les agents salariés de la commune parmi lesquels ne sont

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157565

16 février 2005

. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - CONCLUSIONS. - NOTION DE LOGEMENT SOCIAL - DÉFINITION.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640141

10 mars 1971

. - DEVOIR DE RESERVE .* ETENDUE.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644189

16 mai 1975

A SAINT-DENIS REUNION , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION

10 SS

CETAT:CETATEXT000007899505

11 septembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 22 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général