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5 résultats pour « devoir d'information précontractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494632

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

ou était en mesure de les obtenir ; qu'il n'a ainsi pas commis d'erreur de droit en jugeant nécessaire la communication de cette information à tous les candidats, quand bien même certains ne seraient

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513366

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

En outre, elle n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de faire échec au devoir d'information et de conseil auquel sont tenus ces organismes.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089934

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

portant sur un support d'affichage destiné à " habiller " la totalité de la palissade du chantier du futur hôtel de région ; qu'après avoir présenté deux devis, la société s'est vu notifier par la région

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255697

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du référé précontractuel, lorsque est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029308654

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

Considérant, en deuxième lieu, que les informations qui doivent être délivrées aux candidats écartés, en application des articles 80 et 83 du code des marchés publics, ont notamment pour objet de leur

Source officielle