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1 résultats pour « différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831873

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite (

Source officielle