décembre 2007 ; la SNC FORCLUM demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des finances en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et de cautions

, sans répondre à l'argument tiré de ce que, la société Doux ayant eu recours à des cautions émanant de différents établissements bancaires, il ne pouvait se déduire de la nécessité de justifier d'un engagement

tel arrêté et que le sous-directeur du financement du système de soins, dont la sous-direction n'a pas été créée par décret, ne pouvait en outre signer légalement un arrêté au nom de deux ministres différents

. / Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence. ". 8.