par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de

sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal d'Ostwald (Bas-Rhin) ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Gabriel A, tête de liste aux élections municipales des 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Matoury, a jugé qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible aux fonctions de conseiller municipal en application

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M.

se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Solliès-Pont ; 2°) d'annuler ces opérations électorales et de déclarer M.

D, conseillers municipaux de Rieumes, ont formé deux recours gracieux à l'encontre, d'une part, de la délibération du 11 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Rieumes a approuvé la révision

municipaux.

A l'issue du premier tour des élections municipales et communautaires qui s'est déroulé le 15 mars 2020 dans la commune de Villemomble (Seine-Saint-Denis), en vue de la désignation des conseillers municipaux

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cannes, représentée par