Strasbourg ; Considérant que ce moyen est tiré de ce qu'une propagande illégale a été faite en faveur du sieur X..., notamment par la distribution systématique de deux tracts associée à une campagne de diffamation

X... tête de la liste "Aubenas, passionnément", dans lequel elle indiquait notamment qu'elle déposait une plainte pour diffamation contre les auteurs du tract précédent et auquel elle joignait le procès-verbal

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

fonctionnaires : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, (...) les menaces, les injures, les diffamations

le 11 juin 1995 dans la commune de Rigarda (Pyrénées-Orientales) en vue de la désignation des membres du conseil municipal, il résulte de l'instruction que les requérants avaient mentionné au procès-verbal

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

A...a été condamné pour diffamation à raison de ceux-ci, la diffusion tardive de ce tract, quelle qu'en soit l'ampleur effective, n'a pas été de nature, eu égard à l'écart de voix séparant le nombre de

X, d'autre part, le ministre de la défense ; Vu le procès verbal de l'audience publique du mercredi 23 juillet 2003 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Jean-Philippe CASTON, avocat

exerçant au centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin, a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle, en soutenant avoir fait l'objet, dans le cadre de son service, d'une agression verbale

En huitième lieu, l'erreur matérielle ayant entaché la feuille de dépouillement de la quatrième table du troisième bureau de vote de la commune de Bouchain, mentionnée sur le procès-verbal des élections

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,

A..., d'autre part, l'université de Poitiers et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 27 février 2017

X, d'autre part, le ministre de la défense ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 9 février 2004 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me CASTON, avocat au Conseil d'Etat et

Considérant, enfin, que si Mme V...soutient avoir été l'objet de calomnies et de diffamations durant la campagne électorale, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'en

Yves X, d'autre part, le ministre de la défense ; Vu le procès verbal de l'audience publique du 10 septembre 2003 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Jean-Philippe CASTON, avocat

la liberté du travail ; qu'enfin, l'administration a méconnu l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 11 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 de protéger ses agents contre les injures, diffamations

A aurait diffusé la copie de sa plainte en diffamation contre M. E et M. B, trois jours avant le scrutin, sont nouveaux en appel et, par suite, irrecevables.

En premier lieu, en relevant que la page insérée à tort par l'administration dans l'extrait de procès-verbal de la commission administrative paritaire tenue en 2014 produit devant le tribunal administratif