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7 résultats pour « difference avec le louage d'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587378

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

Considérant qu'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

B...et la société Eiffage Construction Languedoc, en l'absence de contrat de louage d'ouvrage entre la commune et les maîtres d'oeuvre ou l'entreprise générale ; qu'après avoir ainsi rejeté les conclusions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979954

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

X... et Y... et les sociétés Eurelast et Billon structures à verser à la commune de Massy une somme de 1 196 920 F et répartissant entre les différents responsables la charge finale de cette indemnité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072687

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

; qu'aux termes de l'article 1831-1 de ce code : Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite promoteur immobilier s'oblige envers le maître d'un ouvrage

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429739

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

au point par celle-ci, et permettant l'insertion des câbles dans le revêtement de l'autoroute ; que les travaux ainsi exécutés avaient pour finalité la réalisation d'un réseau de fibres intégré à l'ouvrage

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163009

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

DE L'ÉQUIPEMENT (ART. 1ER DU DÉCRET DU 13 AVRIL 1961) - CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE - POSSIBILITÉ D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier