Y..., EN RETENANT, POUR CHACUN DES INTERESSES, DEUX SOMMES DUES, L'UNE AU CAS OU CETTE CONVENTION SERAIT LEGALE, L'AUTRE DANS LE CAS CONTRAIRE ; QUE CE MODE DE FIXATION ALTERNATIVE DU MONTANT DES INDEMNITES

CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN TANT QU'IL A LIMITE A 223.718,86 FRANCS LE MONTANT

1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR UN LITIGE QUI L'OPPOSAIT A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE AU SUJET DE LA LIQUIDATION DU MONTANT