modalités d'exercice de ces droits sont arrêtées par le conseil d'administration ou de surveillance de ces sociétés" ; Considérant que l'article 3-6 du règlement intérieur litigieux dispose : "La diffusion

.- La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. () ".

En retenant également qu'il n'était pas allégué que les communes concernées n'auraient pas procédé aux mesures de diffusion ou d'affichage correspondantes alors que les requérants se bornaient à soutenir

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

Ce calendrier est diffusé par affichage au moins trois mois avant le début des épreuves" et qu'aux termes de l'article 23 du même arrêté dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 avril 1994 : "Conformément

Louis-Guy X..., à l'appui de sa protestation contre le second tour, il n'est pas établi que le contenu de ce tract, dont le degré de diffusion est incertain, dont l'affichage dans un isoloir lors du premier

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre autorisant le lancement de la campagne "Continuons ensemble" du service d'information et de diffusion

. / Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. (...

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

au troisième alinéa de l'article R. 421-39", et que l'article R. 421-39 du même code dispose que : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

B, candidat élu, avait procédé à des affichages irréguliers, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, et, d'autre part, que la diffusion d'une publication, l'avant-veille

était exempt de caractère injurieux ou diffamatoire et que nombre de ces affiches ont été elles-mêmes recouvertes par des affiches "La France pour tous", favorables à la liste "Paris pour tous, 19ème"

31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion

de campagne du candidat sur deux des cinq panneaux d'affichage officiels ainsi que sur une affiche de campagne située à proximité du monument aux morts de la commune ; que si l'article R. 27 du code électoral

des exemplaires supplémentaires en allemand des professions de foi et des affiches des candidats aux élections politiques à compter des élections municipales de mars 2008 ; Vu 2°), sous le numéro 312737

apposées sur le mobilier urbain réservé à l'affichage municipal et, d'autre part, de la diffusion de deux exemplaires du bulletin d'information municipale comportant un article et un entretien avec le

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société PML Affichage, - les conclusions de M.