Jean-Louis X... tend à ce que le directeur de l'institut national de la propriété industrielle soit requis de communiquer à la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis ajouté à

les régles de computation retenues par le décret du 30 janvier 1992 ; que le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle n'avait pas compétence pour assurer cette modification ; que

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 421-1 du code de la propriété industrielle : "Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété

Jean-Louis X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule pour excès de pouvoir la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur adjoint de l'Institut national de la propriété industrielle a

adjoint de l'institut national de la propriété industrielle en date du 12 juin 1985 indiquant à M.

de l'institut national de la propriété industrielle lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi régie par le décret du 16 novembre 1980 ; 2° annule la décision susmentionnée du 5 janvier

intellectuelle : Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à

des recours formés contre les décisions prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle

intellectuelle : " Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle (...). / Les personnes inscrites

Nul n'est autorisé à faire usage du titre de conseil en brevets d'invention qu'après son inscription sur une liste nationale dressée par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle : " Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle une liste des

dépôt des demandes de brevets d'invention, sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

général de l'institut national de la propriété industrielle a rejeté son opposition à l'enregistrement de la marque " Marvellous Island Festival " dont la demande d'enregistrement n° 5 030 981 portant

général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relative aux modalités de reprise du travail sur les différents sites de l'INPI à compter du 14 septembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge

de la propriété industrielle ou le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

A tendant à l'annulation des décisions du directeur général de l'institut national de la propriété industrielle du 9 juillet 2002 et du 7 octobre 2002, en tant qu'elles le classaient, lors de sa réintégration

Par une décision du 19 octobre 2022, le directeur général de l'Institut national de la propriété intellectuelle a refusé à M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE est rejeté.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.