CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156563
30 avril 2004
délivrance d'un visa de long séjour ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête serait dirigée contre une décision qui a disparu
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623334
19 octobre 1988
la société "Rey et Tremblay"", la totalité des sommes qui ont été versées sur ce compte dans le courant de l'année pour un montant de 628 000 F, ses prétentions ne peuvent être accueillies ; qu'il ressort
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
est décédé, toute possibilité de recourir à l'AMP à l'aide des gamètes ou des embryons conservés par le couple, quand bien même l'époux aurait fait part de son souhait de la poursuite de l'AMP en cas