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3 résultats pour « disparité dans les ressources des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156563

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

délivrance d'un visa de long séjour ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête serait dirigée contre une décision qui a disparu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623334

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

la société "Rey et Tremblay"", la totalité des sommes qui ont été versées sur ce compte dans le courant de l'année pour un montant de 628 000 F, ses prétentions ne peuvent être accueillies ; qu'il ressort

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

est décédé, toute possibilité de recourir à l'AMP à l'aide des gamètes ou des embryons conservés par le couple, quand bien même l'époux aurait fait part de son souhait de la poursuite de l'AMP en cas

Source officielle