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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736727
26 octobre 2011
A...tendant à ce qu'il soit enjoint aux services de l'administration pénitentiaire de remédier aux dysfonctionnements dont était affecté le dispositif de surveillance électronique mobile dont il était
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163854
27 juillet 2005
prévus au II de l'article 4 du décret du 18 décembre 2000, c'est-à-dire d'une vidéo-surveillance ou d'un système d'alarme à distance ; que le II de l'article 9 du même décret prévoit que, dans l'hypothèse
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029523542
29 septembre 2014
la SNCF, le rapporteur public devant la cour administrative d'appel de Nantes les a informées, dans un délai raisonnable avant l'audience, du sens de ses conclusions en indiquant les éléments du dispositif