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3 résultats pour « dispositif de surveillance et d'alarme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736727

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

A...tendant à ce qu'il soit enjoint aux services de l'administration pénitentiaire de remédier aux dysfonctionnements dont était affecté le dispositif de surveillance électronique mobile dont il était

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008163854

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

prévus au II de l'article 4 du décret du 18 décembre 2000, c'est-à-dire d'une vidéo-surveillance ou d'un système d'alarme à distance ; que le II de l'article 9 du même décret prévoit que, dans l'hypothèse

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029523542

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

la SNCF, le rapporteur public devant la cour administrative d'appel de Nantes les a informées, dans un délai raisonnable avant l'audience, du sens de ses conclusions en indiquant les éléments du dispositif

Source officielle