architectes des bâtiments de France ... sont chargés des travaux d'entretien et de réparations ordinaires dans les palais nationaux et les bâtiments affectés au ministre de la culture", que cette disposition

; Considérant que la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public, à laquelle Electricité de France et Gaz de France sont soumis en vertu de son article premier, dispose

commerce et d'industrie de Seine-et-Marne a demandé au Premier ministre d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution pour procéder par décret à l'abrogation de ces dispositions

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

.)" ; que les dispositions de cet article relatives aux voies en impasse n'ont pas pour objet de déroger aux règles d'emprise minimale précédemment exposées mais imposent seulement, qu'outre le respect

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite

de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ou du président de France Télécom, en vertu des dispositions de l'article

du 18 juillet 2008 ; Considérant que l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose

.)" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police dispose d'une délégation de pouvoir du MINISTRE

considérations tenant à la sûreté de l'Etat : [...] 5° travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; que, par exception, l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 dispose

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre ; Considérant que l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 dispose

; que, selon l'article L. 7 du code électoral, applicable à la composition de l'assemblée de la Polynésie en vertu des dispositions combinées de l'article 26 de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et

de la décision implicite contestée sous le n° 329228 ; ....................................................................................

pas été transmis dans le délai prévu à l'article 25, le préfet arrête le montant de la dotation globale de financement et le forfait mensuel ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

Par une décision du 11 mars 2019 prise sur le fondement de ces dispositions et implicitement approuvée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le collège des directeurs de l'Union

lui payer une somme de 46 223 euros ; Considérant que l'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, applicable en l'espèce, dispose

des grades et emplois des fonctionnaires relevant des corps régis par ces statuts particuliers a été fixé par les décrets n° 91-58 du 10 janvier 1991, n° 93-511 et 93-512 du 25 mars 1993, dont les dispositions

délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision prise sur son recours, qui se substitue à la décision initiale (…) ; Considérant que, en vertu de ces dispositions