Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le droit des brevets, signé le 14 septembre 2000 ; - le traité de coopération en matière de brevets, signé le 31 décembre 1970, et son règlement d'exécution

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation d'une décision de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention en date du 2 décembre 1983 qui a prononcé

agent à l'invention.

d'invention : 11.

Les inventions faites par le fonctionnaire ou l'agent public dans l'exécution, soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d'études ou de recherches qui lui

du bénéfice imposable " ; qu'il résulte de ces dispositions que, si les héritiers d'un inventeur ne peuvent bénéficier de l'abattement de 30 % prévu au 2 dudit article, ils peuvent déduire des recettes

, ESTIMANT QUE CETTE PERTE CONSTITUAIT, A CONCURRENCE DU PRIX D'ACQUISITION DES DEUX INVENTIONS BREVETEES, SOIT 120.000 F, UNE MOINS VALUE A LONG TERME, QUI NE POUVAIT ETRE IMPUTEE QUE SUR UNE PLUS VALUE

D'UN AUTRE BREVET DONT M.

PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU DE LA CONCESSION...

, moyennant rémunération, à poursuivre pour le compte d'une personne publique des études ou des recherches pouvant éventuellement conduire à la prise de brevets d'invention s'oblige à communiquer à la

de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs ; qu'il ressort des tableaux II et XVI annexés à ce code

SUR LA BASE DES BREVETS FRANCAIS ENUMERES DANS UNE ANNEXE AU CONTRAT, AINSI QUE DES BREVETS D'INVENTION OU D'IMPORTATION QUI SERONT DEPOSES PAR X.

brevet et que cette remise est définitive, sans restriction ni réserve, les redevances perçues par cette invention peuvent être regardées comme des produits de la propriété industrielle, imposables au

Outre les détails techniques relatifs à l'invention couverte par ce brevet, ces pages mentionnent l'adresse du requérant. 11.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE AQUATRIUM a déposé le 22 mars 2002 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un brevet d'invention correspondant à un

X... n'est intervenu d'aucune manière dans l'exploitation du brevet qu'il a cédé ; que l'existence de la participation financière mentionnée ci-dessus ne suffit pas, à elle seule, à donner à l'inventeur

d'invention ; que, d'autre part, il est constant qu'il n'est intervenu en aucune manière dans l'exploitation dudit brevet après sa cession et que l'existence d'une participation financière au chiffre

de l'article 38 du code général des impôts, constituer une charge déductible pour la détermination de ses bénéfices ; Mais considérant que le "contrat de licence d'emploi de brevets d'invention" conclu

Fabre, Maître des requêtes, - les observations de Me Boullez, avocat de la société anonyme "ALLIBERT EXPLOITATION", - les conclusions de M. Ph.

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M.