d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ; /3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation

Aux termes de l'article 129 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent : / 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires

de pouvoir, de sa compatibilité avec ces dispositions de l'article L. 121-8.

125 : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont celles mentionnées à l'article R. 4321-123 (...) " ; 2.

L. 121-12 du même code : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 et L. 123-7-1 ainsi que la qualité

requise, afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous éléments nécessaires à son information " ; qu'en application des articles L. 123-1 et L. 123-3 du code de l'environnement, la composition

L. 122-14-1 à L. 122-14-3 ou L. 123-13-1 à L. 123-13-3 ou au cinquième alinéa de l'article L. 124-2 ; / 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé

R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.

commission est saisie à titre systématique en application du I de l'article L. 121-8 et de celles dont elle est saisie à titre facultatif en application du II de l'article L. 121-8, en retenant des seuils

RD 126, entre les autoroutes A 68 et A 680, à l'accord du DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, le décret a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 123-2 précité ; Considérant qu'en l'absence

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

A, a écarté l'application des dispositions de l'article L. 554-12 du code de justice administrative, il a ordonné sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du même code la suspension de l'exécution

Considérant, en deuxième lieu, que, eu égard à l'objectif des dispositions précitées du 12° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme et de l'article AU5 du PLU en matière d'assainissement non collectif

Considérant, en quatrième lieu, que l'article L. 123-4 du code de l'environnement dispose que : " L'enquête mentionnée à l'article L. 123-1 est conduite, selon la nature et l'importance des opérations,

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, ainsi d'ailleurs que de celles de l'article L. 2541-17 du même code

, 124, 125 et 126, sises

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale

Aux termes de l'article L. 121-5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 () modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale