alinéa de l'article L. 132-13 du code du travail : "Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ne peut comporter des dispositions moins favorables aux salariés que celles

dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. ; Considérant que l'article L. 1424-41, issu de la même loi, dispose

DU 15 DECEMBRE 1952 EN CONSULTANT L'INSPECTEUR DONT S'AGIT ALORS QUE CETTE DISPOSITION DE LOI NE PREVOYAIT PAS CETTE FORMALITE N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ; que le 2) de l'article 22 de cette même convention stipule que

et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur mais ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de

et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention

syndicaux que dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés, les dispositions de l'article L. 412-17 issues de l'article 16 de la loi du 27 décembre 1968 qui sont comprises dans le

et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention

ET TERRITORIAL DE LA CONVENTION, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL, APRES AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES" ; QUE CES DISPOSITIONS N'ONT PAS POUR EFFET D'ATTRIBUER

que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général ; que le 2. de l'article 22 de cette même convention stipule que

à l'issue d'un détachement dans un emploi civil le droit au maintien d'un indice de rémunération au moins égal ou supérieur à celui précédemment acquis dans le corps de détachement, sauf dispositions

que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé, dans les mêmes circonstances, aux étrangers en général » ; que le 2. de l'article 22 de cette même convention stipule

comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.

ne peut permettre aux accords collectifs de travail de déroger aux lois et règlements ou aux convention de portée plus large que dans un sens plus favorable aux salariés ne résulte d'aucune disposition

() est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques. / Lorsque le projet de texte comporte, en outre, des dispositions propres à l'une des

et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention

à la liberté de communication, conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) une convention aux termes de laquelle elle s'est engagée à ce qu'au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées

des lois et règlements en vigueur "ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements", fait obstacle à ce que de telles conventions ou accords, y compris ceux que vise l'article

par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la région Pays de la Loire est rejetée.

fiscale de chacun des deux Etats parties à la convention assure un traitement au moins aussi favorable au ressortissant de l'autre Etat partie, disposant d'investissements dans cet Etat, qu'à ses propres