de procédure pénale, notamment son article 729-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les observations

contradictoire de l'instruction rappelé à l'article L. 5 du code de justice administrative, il n'est pas tenu - à la différence des cas où il est saisi sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 529-10 du code de

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que

étant intervenue sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et non au titre de l'article L. 521-2 ; que le pourvoi du ministre s'analyserait alors comme un recours en cassation

sur le fondement de l'article L. 521-2 peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie de l'appel ; qu'enfin, l'article L 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut, par ordonnance motivée,

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, notamment de l'article R. 15-33-29-1 que ce décret introduit dans le code de procédure pénale ; la CNGPPE

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30.1 et 131-30.2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1 et 703 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions

5, 19, 22, 27, 27 bis et 28 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, notamment ses articles 2, 10, 11 et 12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application, d'une part, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 15-33-29-1 ajouté au code de procédure pénale par l'article 1er du décret n° 2006

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative