en vigueur dans ces départements non seulement des dispositions de l'article 23 dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, mais également de celles des dispositions nouvelles de l'ordonnance

la loi du 15 juillet 1980 et par l'article 8-III de la loi du 29 juin 1984 : " ( ...)

réorganisation de l'école d'application des élèves officiers de gendarmerie et fixant la nouvelle dénomination de cette école ; Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables

antérieures à la présente loi », ces dispositions transitoires, dont le maintien en vigueur était inconciliable avec la suppression, par la loi du 27 juillet 1999, de tout régime dérogatoire, ont été

Considérant que les dispositions de l'article 1501, d'ailleurs complétées par les dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985, n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse

QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 34, L. 35 ET L. 35-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LEURS DISPOSITIONS NOUVELLES QUI RESULTENT DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUSMENTIONNEE, LES COMMUNES SONT AUTORISEES

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du 30 avril 1941 ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre de déclasser la loi du 30 avril 1941 et d'annuler par décret la loi du 30 avril 1941 et les conventions qu'elle approuve ; 4°) de mettre à la charge

de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, n'obligeait le gouvernement à consulter les conseils généraux préalablement à l'intervention du décret

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

/Pour un nouveau site sur lequel les installations ont été autorisées à une date postérieure de plus de six mois à la publication de la loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

du 5 octobre 1938 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 ; Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Vu la loi n°