de dérogation pour permettre la circulation des véhicules de transports routiers ; que l'interdiction de circulation s'appliquant sur tout le territoire et sur tous les axes routiers, elle porte une atteinte

pas de disposition qui différerait à la fois du projet initial du Gouvernement et du texte adopté par la section des travaux publics.

SAUZET (30190) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE DE LA GARDONNENQUE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 1999 déclarant d'utilité publique les travaux

(ADEROC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 janvier 2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38

En vertu de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité

routière dits avertisseurs de radars ; Considérant que la SOCIÉTÉ NAVX fait valoir, outre l'incompétence du pouvoir réglementaire pour prendre une telle disposition, que cette interdiction porte atteinte

. ; la COMMUNE D'EMERAINVILLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 mai 1999 déclarant d'utilité publique les travaux relatifs à l'aménagement de

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille saisi d'une requête par la société Nitrochimie a, d'une part, suspendu l'arrêté du maire de Wingles du 24 septembre 2004 interdisant la circulation

routière élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière, contribue, en liaison avec les services des ministères chargés de l'écologie, de l'énergie et des transports, à la réglementation relative

; l'ASSOCIATION STEPHANOISE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE ET TERROIR (ASPECT), dont le siège est ...

routière, qui doivent alors tenir notamment compte des statistiques pertinentes de sécurité routière.

Le respect de cette disposition impose aux États membres non seulement l'adoption d'un cadre législatif complet, mais également la mise en œuvre de mesures concrètes et spécifiques de protection.

Il ressort de la copie de la minute de la section des travaux publics du Conseil d'Etat versée au dossier par la ministre de la transition écologique que le texte publié ne contient pas de dispositions

" ; que, par ailleurs, l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel le maire " peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux

Vu la procédure suivante : La société Entreprise routière du grand sud (ERGS) et la société d'aménagement de Piossane III ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir

Au sens de ces dispositions, la sécurité routière est au nombre des affaires relatives aux transports.

du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations

; que le service instructeur a analysé l'impact du projet sur la desserte routière ; que la société requérante ne démontre pas que le projet aura pour effet un accroissement substantiel de la circulation

sommaire des dépenses ; / 6º L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret nº 77-1141 du 12 octobre 1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée