Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

France a décidé, lors d'une assemblée générale extraordinaire en date du 24 juin 1983, de procéder à sa dissolution anticipée ; qu'elle a alors, par lettre datée du 30 juin 1983, demandé l'autorisation

décembre 2008 avec la mention " N'habite pas à l'adresse indiquée " ; que lors d'une assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2007, les associés de la société Pop'Arama avaient décidé la dissolution

Holding, a consenti entre 1997 et 2001 des avances en compte courant assorties d'intérêts à sa filiale, la société Timex France, dont elle détenait 99,99 % du capital ; qu'après avoir prononcé la dissolution

avait pour principal objet la location d'un bateau de plaisance avec skipper, l'organisation de croisières de pêche et de journées de plongée sous-marine ; que cette entreprise a fait l'objet d'une dissolution

soutenir que l'ordonnance serait entachée d'irrégularité ; Sur le bien fondé de l'ordonnance : Considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 du code civil : La société prend fin : [...] 4° Par la dissolution

les modalités de détermination de la valeur locative de biens pris en location ; que, par une décision en date du 29 décembre 1995 de son associé devenu unique, la société Kriter Brut de Brut, sa dissolution

des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au terme d'une assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 2 décembre 1999, les associés de la société Electre International ont décidé sa dissolution

7 du code civil dans sa version alors applicable : " La société prend fin : () 7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire " et en vertu de l'article 1844-8 de ce code : " La dissolution

chambre nationale de discipline que la société KPMG SA, qui avait acquis en 2012 des actions de la société KPMG Tartaroli, a décidé le 16 janvier 2019, en sa qualité d'associé unique, de procéder à la dissolution

législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dans sa rédaction résultant du décret du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire, que la dissolution

le cas, est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution

ET NOTAMMENT TOUTE ACTIVITE DE FABRICATION AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1971 ; QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 10 DECEMBRE 1971 ET DECIDANT LA DISSOLUTION

, le peu d'activité en 2002 et 2003 résultant de la dissolution anticipée et de la liquidation amiable de la société ; que, d'autre part, la décision du 11 juillet 2006 encourt l'annulation, dès lors

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Signalp ait décidé, le 6 février 1986, la dissolution

avec transmission universelle de son patrimoine, avec date d'effet fiscal anticipée au 1er décembre de la même année.