demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue de l'installation d'éoliennes, en deçà des distances

ET JEAN-JACQUES A... ; CONSIDERANT QUE LE MOTIF TIRE DE CE QUE EN RAISON DE LA DISTANCE DE PLUS DE 100 KILOMETRES QUI LES SEPARE LA REUNION DES EXPLOITATIONS CONCERNEES PAR LES DEMANDES N'ENTRAINERAIT

séparant le quartier dit du Mauret, délimité par le ruisseau le Betey, du centre de cette commune et à l'importance de la population tant résidente qu'estivale de ce quartier, le ministre a pu légalement

X..., le préfet, commissaire de la République du département de l'Oise s'est fondé sur le morcellement du bien en cause et la "distance de 30 km qui le sépare de l'exploitation du demandeur" ; Considérant

règles fixées par les alinéas précédents de cet article, autoriser la création d'une officine de pharmacie" si les besoins de la population l'exigent" et que, dans tous les cas, il peut imposer une distance

Y... soient distantes l'une de l'autre de 60 km, n'a pas pour effet de conférer à chacune de ces unités d'exploitation le caractère d'exploitations distinctes ; que c'est donc, à bon droit que le commissaire

X... éprouverait des difficultés pour faire face au remboursement des emprunts qu'il a contractés, ce motif n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier un refus d'autorisation de cumul

En bordure des autres voies ouvertes à la circulation automobile, les clôtures doivent être implantées à une distance minimale de l'axe de la voie : - de 6 mètres si la propriété reçoit une occupation

X... au Sénégal lui ferait courir des risques de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite à destination de ce pays, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé était domicilié à Milan (Italie

X... s'étant néanmoins maintenu en France, le préfet a ordonné, le 15 février 1999 sa reconduite à la frontière ; que, par décision distincte de même date, il a décidé que l'intéressé serait reconduit

, mais répondant aux critères de définition légale d'un cours d'eau, à savoir un lit naturel et l'existence d'une source.

régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) relatif au projet de décision du syndicat mixte de l'aéroport de Beauvais-Tillé d'interdiction du service déclaré par la société Lacroix Longues Distances

Y..., résidant à Courcelles (Nièvre) tout en travaillant à Paris distant de 220 km, a déduit, à titre de frais professionnels, du montant de ses traitements et salaires des frais de déplacements et de

Par un mémoire distinct, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, enregistré le 22 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

pas couverts par des allocations spéciales, être admis en déduction de leur revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas où la distance

, qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le permis de construire attaqué, le syndicat ne saurait mettre en cause d'autres opérations ayant pu faire l'objet d'autorisations ou d'actes juridiques distincts

OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE DONT LA CREATION PEUT ETRE LEGALEMENT

Lorsque le bâtiment est à édifier en bordure d'une voie, sa hauteur ne peut excéder une fois la distance comprise entre sa façade sur rue et l'alignement opposé.