X... comme n'étant ni probante, ni régulière ; d'autre part, qu'aucune distinction n'était opérée entre les comptes personnels du requérant et ceux de son entreprise ; que dans de telles conditions, le

SI L'ARRETE ATTAQUE N'IMPOSE LE PORT OBLIGATOIRE DE LA CEINTURE DE SECURITE QU'EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS ET QUE SUR CERTAINES VOIES ET A CERTAINES HEURES A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS, LES DISTINCTIONS

mise en ligne par sa filiale établissait que les prestations que celle-ci lui rendait obéissaient à un cahier des charges précis ; - a dénaturé les pièces du dossier en estimant que, du fait de la distinction

LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION" ; QU'IL RESULTE DE LA DISTINCTION AINSI OPEREE ENTRE CES DEUX SANCTIONS PAR CET ARTICLE QUE, SI LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION N'IMPOSE

d'une déduction supplémentaire forfaitaire de 25 % pour frais professionnels, tandis que le taux de la déduction supplémentaire accordée aux artistes musiciens et choristes est limité à 20 % ; que la distinction

d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs

En cinquième lieu, aux termes du f du 1° du IX du cahier des charges homologué par le décret attaqué : " Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1 fois le produit

donc nullement violé les dispositions des articles 3 et 9 de la loi du 21 juillet 1983 ; que la circonstance que les gommes concernées soient principalement fabriquées à l'étranger alors qu'aucune distinction

que l'arrêté contesté définit de manière précise les conditions de sécurité applicables aux refuges de montagne pour y permettre l'hébergement de mineurs non accompagnés par leur famille ; que la distinction

L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE ATTAQUE N'AYANT PAS POUR EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, DE SOUMETTRE LES PROFESSIONNELS NON CONVENTIONNES AUX PRESCRITIONS DE LA CONVENTION, LA DISTINCTION

s'oppose pas à ce qu'une convention ou un accord collectif comporte des stipulations qui prennent en compte le particularisme de la situation de certaines catégories de salariés, dès lors que les distinctions

des distinctions dans les modalités de sélection des agents et de réserver l'accès aux concours externes sur épreuves à caractère professionnel aux candidats n'ayant pas la qualité d'agents statutaires

prélevé ou reçu par un autre laboratoire ; que toutefois, compte tenu des tâches spécifiques d'accueil et de prise en charge du patient qui incombent aux laboratoires dits de première intention , la distinction

soupapes " ou " projets " - qui correspondent à l'organisation adoptée par l'entreprise compte tenu de ses différents marchés et de ses différents types de clientèles ; qu'il résulte de la nature des distinctions

publics non communaux ", les " services publics communaux et intercommunaux ", ainsi que pour l'éclairage public et pour diverses fournitures ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions

Au regard de cet objet, aucune distinction n'est opérée entre les deux dispositifs concernés et la circonstance que les fonctionnaires exerçant leur activité à temps partiel puissent bénéficier du dispositif

alinéa de ce même article » ; que, s'il résulte de ces dispositions que la sélection externe sur titres n'est pas ouverte aux candidats n'ayant pas la qualité d'agent statutaire de l'Agence, la distinction

des industriels et commerçants, une représentation distincte pour le régime d'assurance vieillesse et pour le régime d'assurance maladie ; que, dans le cas des régimes d'assurance vieillesse, une distinction

L. 16 B du livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle à ce que l'administration, dans une procédure distincte concernant un autre contribuable, se fonde sur les faits révélés par l'opération

les fonctions en cause n'étaient pas permutables ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge, s'agissant des catégories professionnelles relevant du département informatique, que la distinction