imputables à l'orage du 10 août 1983 ont été pris en considération de façon distincte ; Considérant qu'il résulte également de l'instruction que les dommages survenus le 10 août 1983 à l'immeuble de M

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

1330 du 26 décembre 1964 : (...) les personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi ayant subi en Algérie depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 des dommages

le préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 21 février 1992 à l'encontre de la société de Deken, à raison de dommages

verse l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille pour les années 1987 à 1994, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de dommages

vergers de pêchers qu'elle exploitait ; que, par deux jugements des 16 mai 2000 et 18 mai 2004 faisant partiellement droit à cette demande, le tribunal administratif a reconnu l'Etat responsable des dommages

résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement " et que ces dommages et intérêts

- LA SOMME DE 59.962, 98 F A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; - LA SOMME DE 431.756, 70 F A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; - LA SOMME DE 350.000 F A TITRE DE DOMMAGES

L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.

Aux termes de l'article L. 207 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou

maître d'oeuvre ; qu'elle a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits en estimant que la société Icade Promotion devait être regardée comme exclusivement responsable des dommages

" des sportifs susceptibles de faire l'objet des contrôles prévus au III de l'article L. 232-5 du code du sport ainsi que la délibération du 24 octobre 2013 de l'Agence française de lutte contre le dopage

définis au titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction

n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant au versement d'une pension de réversion et a rejeté le surplus des conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité à titre de dommages

pour la capture de l'alouette des champs dans les départements des Landes, du Lot-et-Garonne et du Tarn-et-Garonne et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F à titre de dommages

A..., et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant ce qui suit : 1.

du salaire de congédiement et des dommages et intérêts.

1977, DES CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DE NOUVEAUX DESORDRES APPARUS, DEPUIS LA PREMIERE CONDAMNATION, SUR LES ACROTERES DE CES IMMEUBLES ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE ET SANS FAIRE DE DISTINCTION