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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035608408
22 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend :/ 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037253977
26 juillet 2018
La propriété intellectuelle est protégée ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042545494
20 novembre 2020
sociétés se trouvant, au regard de l'objet de la loi fiscale, dans la même situation. 8.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
A ; Vu la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201
1 décembre 2023
Le 4 de cette annexe est relatif à l'analyse du cycle de vie et le 4.1 précise les modalités de calcul d'une contribution aux impacts environnementaux, en présentant la distinction entre méthode " statique