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1 résultats pour « distributeur collecteur de commandes des produits d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461284.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

sociétés de capitaux sont sans influence sur les impositions personnelles mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société.

Source officielle

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