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Commerciale" (I.D.C.), l'arrêté de son maire, en date du 25 février 1985, décidant de surseoir à statuer sur la demande d'autorisation de lotir, présentée par la société anonyme "Immobilier Diffusion

CETAT68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.

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Considérant que s'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en deux lots d'une propriété foncière en vue d'y implanter un bâtiment était, à la date de délivrance du permis

décision en date du 5 juillet 1991, par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football a retiré sa décision du 24 mai 1991 et prononcé à nouveau sa rétrogradation en deuxième division

LORSQUE LA CONSTRUCTION DES S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ; CONS.

de la saison 1999-2000 ; 2°) de surseoir à l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre à la Ligue nationale de football de réintégrer l'ASSOCIATION SPORTIVE NANCY LORRAINE en première division, sous

La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé

SELON LEQUEL LA DECISION EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE, LE PREFET EST COMPETENT POUR ACCORDER LE PERMIS LORSQUE "LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION

1988 ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Capbreton, approuvé le 15 avril 1987 : "Aucune division

B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2018 du général de division commandant l'entraînement et les écoles de combat interarmes de l'armée de terre lui

conseil municipal, prévoit, pour la zone UL, en matière de caractéristique des terrains : "parcelles existantes dans toute la zone UL, y compris dans les secteurs ULa et ULb : non réglementé ; en cas de division

D'AJACCIO a méconnu l'article 10 du code des marchés publics, les deux lots du marché litigieux étant en fait chacun des marchés globaux ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la division

.* - DIFFUSION, PAR LE MAIRE SORTANT, D'UN TEXTE DANS LE BULLETIN COMMUNAL.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la note d'actualité de la division