pacte civil de solidarité avec la mère de deux enfants qui vivaient pendant cette période avec cette dernière ; que le jugement du 7 novembre 2005 du tribunal de grande instance de Privas a prononcé le divorce

MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part

unique, y est ensuite restée, d'abord pour porter assistance à son fils victime d'un accident grave, puis pour veiller à l'éducation des deux petites filles de son fils délaissées par leur mère après le divorce

étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., née le 1er décembre 1981, est entrée en France en juillet 1998 sous couvert d'un visa de court séjour en raison du divorce

X..., de nationalité marocaine, entré en France en 1994 pour suivre ses parents adoptifs fait valoir qu'il n'a plus d'attaches familiales au Maroc depuis que sa mère restée au Maroc l'a placé sous l'entière

ACOSTA Y..., né en 1970, est venu en France en 1974 avec ses parents de nationalité uruguayenne et y a, alors, été scolarisé ; qu'après le divorce de ses parents il a été amené par son père en Uruguay

quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, née en 1976, a été confiée, après le divorce

ONT ETE, LORS DU DIVORCE DE LEURS PARENTS, CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE CHEZ LAQUELLE ILS VIVENT ; QUE, DES LORS, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CES

décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... née le 16 décembre 1986 séjourne en France depuis 1991 ; qu'après le divorce

dix-huit ans à la date de l'arrêté attaqué, a été scolarisée de 1991 à 1994 en France, où elle a vécu avec sa mère qui y réside régulièrement depuis 1991 ; que retournée vivre en Colombie chez ses grands-parents

poursuivi, avec succès, des études de BEP en France ; que si elle n'est pas dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, elle n'a plus de relation avec son père naturel depuis le divorce

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23

Saint-André-les-Vergers (10120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant d'une part

filles, qui ont la nationalité française ; qu'elle est hébergée chez une de ses filles qui subvient à ses besoins avec l'aide de sa s.ur et de trois cousins de la requérante ; que l'intéressée, qui est divorcée

rejoindre en France son père qui y réside régulièrement ainsi que l'épouse de celui-ci de nationalité française, était dépourvu, depuis le décès de sa grand-mère paternelle qui l'avait élevé après le divorce

X, fils unique, soutient sans être contredit avoir été confié à la garde exclusive de son père à la suite du divorce de ses parents en 1986 et n'avoir plus d'attaches familiales au Maroc ; qu'il ressort

X..., qui a été élevé au Maroc par sa grand-mère paternelle après le divorce de ses parents, est entré en France en qualité d'étudiant en 1986 à l'âge de 18 ans où il a vécu au foyer de son père avec ses

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...B..., née en France le 30 mai 1980, y a vécu avant de retourner au Maroc en 1984 avec sa mère après le divorce de ses