rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le jugement de divorce

CAPITAINE X..., APRES AVOIR CONTRACTE AVEC CET OFFICIER LE 19 DECEMBRE 1960 UN PREMIER MARIAGE QUI A ETE DISSOUS LE 8 MAI 1963, BIEN QUE LA VIE COMMUNE AIT D'AILLEURS REPRIS ENTRE TEMPS, PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE

X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'exercice par le parent divorcé auquel le droit de garde n'a pas été confié du droit de surveillance de l'éducation

X..., qui avait épousé une ressortissante française et qui a eu cinq enfants, a divorcé en 1978, divorce prononcé à ses torts exclusifs, en raison notamment des mauvais traitements qu'il infligeait aux

qu'il n'appartient pas, non plus, à la juridiction administrative d'apprécier les fautes que pourrait révéler le contenu de l'enquête sociale effectuée le 6 septembre 1976 en exécution du jugement de divorce

, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve ...

ressortissant français et qu'elle a un contrat de travail, il ressort des pièces du dossier que la vie commune avec son conjoint a cessé le 12 octobre 2003 et qu'elle a ensuite engagé une procédure de divorce

X... devant le Conseil d'Etat qu'un jugement de divorce prononcé le 12 août 1983 par le tribunal départemental hors classe de Dakar a dissous le mariage antérieurement contracté par l'intéressé ; que si

peut être retiré s'il apparaît que le mariage a été contracté par fraude dans le seul but d'obtenir ce titre de séjour ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement de divorce

X... au motif du jugement de divorce, prononcé le 30 avril 1999 entre lui-même et son épouse ; que dès lors qu'il avait, au nom de Mme X..., engagé une action contentieuse à l'encontre du décret du 15

X... a acheté, le 8 novembre 1972, pour le prix de 57 000 F, une maison d'habitation située à La Chapelle aux Bois, qu'il a revendue le 9 août 1975 pour le prix de 140 000 F ; que, jusqu'à son divorce

dossier que Mme Y... ait justifié de sa volonté de quitter le territoire français, dès lors notamment qu'à la date de la décision elle avait à sa charge au moins un enfant mineur à qui un jugement de divorce

FAMILIAL AUGMENTE DE DEUX DEMI-PARTS ; QUE MADAME FRANCINE Y..., QUI AVAIT LA GARDE DE SON FILS FRANCOIS X..., EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION INTERVENUE EN MAI 1975 ET DU JUGEMENT DE DIVORCE

protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant que Mme X... a deux fils résidant en France dont elle a la garde à la suite du jugement de divorce

sur les droits de Mme Y..., épouse divorcée du requérant, sur les biens de la communauté, ne pouvait sans méconnaître sa compétence rejeter ce recours par le motif que le litige qu'il soulevait relevait

X... vivent en France avec leur mère, à Sarrebourg, où il réside lui-même ; que si, en raison de son divorce, prononcé en Turquie en 1990, il ne réside pas avec la mère des trois enfants, il s'est vu confier

, pour rejoindre ses parents, ses frères et ses s urs, qui y résident ; qu'elle s'est mariée en 1982 avec un ressortissant turc, qui ne vit pas en France ; qu'il est constant que, bien qu'après son divorce

jusqu'à l'âge de 21 ans, lorsqu'elle a été renvoyée en Algérie par ses parents où elle a contracté mariage avec un ressortissant algérien dont elle a eu trois enfants ; que cette union a pris fin par un divorce