; qu'aux termes de l'article L. 46 du code précité : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

du 18 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a rejeté sa demande de pension militaire de réversion, du chef du décès de son conjoint divorcé, survenu le 2 mai 1993 ; Vu les

) ; qu'aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.(...

militaires dans une situation différente de la sienne ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M.

des pièces du dossier que si le jugement de divorce du tribunal de grande instance de Versailles du 16 mai 1989, intervenu entre les époux X..., confie aux deux parents l'exercice conjoint de l'autorité

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue, soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé et remarié avant le décès du pensionné, est subordonné à la double condition

de son ancien conjoint M.

divorcé ont droit à la pension prévue soit au I de l'article 25, soit à l'article 33. / Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne

' aux termes de l'article L. 46 du même code : Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ... ; Considérant

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

L.50" ; qu'il résulte de cette dispositions que le remariage du conjoint divorcé, intervenu dans les conditions qu'elle définit, entraine pour celui-ci la perte définitive du droit à pension de reversion

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

L.50" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le remariage du conjoint divorcé intervenu dans les conditions qu'elles définissent entraine pour celui-ci la perte définitive du droit à pension

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.

séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50.