Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

ne pouvaient donc qu'être rejetées ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 2 et 7 de la loi du 17 juillet 1978 que le refus de communiquer un document administratif ne peut

; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et notamment son titre I ; Vu l'avis de la commission d'accès aux documents

tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis émis le 5 août 1985 par la commission d'accès aux documents administratifs sur sa demande de communication de diverses pièces administratives, d'autre part

X... a saisi le 11 juillet 1984 la commission d'accès aux documents administratifs instituée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 1978 de la décision de refus opposée à sa demande tendant à obtenir

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commission d'accès aux documents administratifs a donné, le 1er juillet 1999, un avis favorable à la communication

1978 : "le droit de toute personne à l'information est garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif" ; Considérant que la

Les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

de longue durée ; que, faute de réponse, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs qui, le 19 octobre 1988, a donné un avis favorable à sa demande, puis a déféré au tribunal administratif

, social et fiscal, impose à l'administration de donner aux personnes qui en font la demande connaissance et, le cas échéant, copie, des documents administratifs que désignent ces personnes, mais n'a pas

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents administratifs sont de plein

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs, modifiée par la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

administratifs de caractère non nominatif ; que selon l'article 6 de la même loi, les administrations concernées peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la

Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de

préalable saisi de ce refus, dans le délai du recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission prévue à l'article 5 de la loi, dite "commission d'accès aux documents administratifs

destination future l'aménagement d'une aire publique d'accueil susceptible d'être incorporée au domaine public communal, ne suffisent à donner à l'acte synallagmatique ainsi passé le caractère d'un document

public à une personne ayant fait, en invoquant les dispositions précitées, une demande de communication de documents administratifs doit être attribué au juge administratif et que c'est à ce dernier qu'il

LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif