DI STEPHANO a signé une pièce dans laquelle il déclare autoriser le vérificateur à emporter ses documents comptables, il résulte des termes mêmes de cette pièce et des conditions dans lesquelles elle a

X... l'agent vérificateur a emporté certains documents comptables ; que, si l'administration soutient que cet emport a été fait à la demande expresse du contribuable, elle se borne, pour en justifier,

ne fait que reproduire en les centralisant des écritures qui figurent déjà dans d'autres comptes de l'entreprise, il n'en constitue pas moins un document comptable dont la tenue facultative est d'ailleurs

d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 tenus d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables

270 305,25 F au titre des droits et à 257 275,33 F au titre des pénalités ; que l'agent vérificateur n'a rencontré les contribuables qu'à trois reprises : le 9 avril 1979, lorsqu'il a emporté les documents

possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'agent vérificateur a, le 26 juin 1980, premier jour de la vérification, emporté les documents

Y..., PLACE SOUS LE REGIME D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, DE PROCEDER, A PARTIR DU 9 DECEMBRE 1975, A UNE VERIFICATION DES LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES DE SON ENTREPRISE DE NEGOCE DE MEUBLES

223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES DECLARATIONS DES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES LORSQUE CEUX-CI NE SONT PAS EN MESURE DE PRESENTER LES DOCUMENTS

X..., sans consulter aucun document de nature comptable, la vérification de la comptabilité du requérant n'ayant effectivement commencé que le 24 octobre ; que le relevé de prix effectué le 14 octobre

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents comptables - Emprunt irrégulier d'un document ayant le caractère de

TOUTEFOIS, IL NE JUSTIFIE PAS DE CE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT TENU UN COMPTE INSUFFISANT DES OBSERVATIONS QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT FORMULEES ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PIECE RELATIVE A L'EMPORT DE DOCUMENTS

X ALLEGUE, IL EST VRAI, QUE LA SAISIE PAR LES SERVICES DE LA POLICE JUDICIAIRE, LE 15 FEVRIER 1975, D'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES DOCUMENTS COMPTABLES A FAIT OBSTACLE A CE QU'IL PUISSE PRODUIRE, DANS

. - Documents comptables détenus par l'autorité judiciaire.

X... ayant indiqué que les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de e documents comptables - Cas d'un contribuable en situation de voir

A cette fin, les documents comptables emportés doivent être restitués dans leur intégralité avant la fin des opérations de vérification.

comptables ; que si ces dispositions imposent que toute vérification de documents comptables doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas

la durée des opérations de contrôle à trois mois figurait au nombre des garanties qui s'imposent à l'administration lorsqu'elle procède au contrôle sur place des documents comptables des sociétés civiles