La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie .....

A L'ARTICLE L. 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES; CONSIDERANT QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUT CAS, INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET

DE L'ENTREPRISE ET DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE AINSI QUE SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ENVISAGE, DE CONSULTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION TOUS DOCUMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE FINANCIER

PREVUE A L'ARTICLE L . 321-3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ; "QU'IL DOIT EN TOUT CAS INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT

LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; 2° ORDONNE LA REMISE DES DOCUMENTS ET LA DESIGNATION DE L'EXPERT X...

La liste de ces renseignements et documents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie (...) ; que l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2001, modifié par l'arrêté du 7 novembre 2001, précise

A L'EFFET DE CONSULTER LES DOCUMENTS ET DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS CONCERNANT LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES ENVISAGES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX

FD C 16-600 de juin 2015 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Il doit, en tout cas, indiquer : la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; les catégories professionnelles

"QU'IL DOIT EN TOUT CAS INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES FINANCIERES OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT, LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS DONT LE LICENCIEMENT EST ENVISAGE, LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES

L.321 - 3, TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES LICENCIEMENTS PROJETES ; QUE L'EMPLOYEUR "DOIT, EN TOUT CAS, INDIQUER LA OU LES RAISONS ECONOMIQUES, FINANCIERES, OU TECHNIQUES DU PROJET DE LICENCIEMENT,

QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ETANT DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE, EST RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MOYEN QUI EST D'AILLEURS D'ORDRE PUBLIC TIRE

, et sous le numéro 397851 du décret du 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement.

L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation

permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. " ; qu'aux termes

permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats ; que, contrairement à ce que soutiennent l'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS et le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX,

et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ; qu'en autorisant la transmission de données protégées par le secret

1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique

compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services ferroviaires et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques

utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement (...) " ; que l'article L. 1233-32 dispose que,