X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 juin 1988

D'EN ETABLIR L'EXAGERATION ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, SELON LESQUELS LA COMPTABILITE DU SIEUR ...

médicales, pour déterminer la ventilation des recettes passibles du taux réduit et de celles relevant du taux normal ; qu'ainsi, elle n'a pas commis d'erreur de droit et a porté sur la valeur probante des documents

A les documents produits par la partie adverse, manque en fait dès lors qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le mémoire en défense du centre hospitalier a été communiqué à M

, que le terrain faisant l'objet de la demande est classé, dans sa partie sud, comme espace boisé à protéger, d'autre part, qu'une parcelle de la propriété considérée est incluse dans une zone NA a ; Vu

Enfin, la cour a ordonné une expertise en vue de déterminer l'existence d'un cours d'eau au lieu du muret édifié et a sursis à statuer sur les autres conclusions des parties.

contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire ; que, par suite, le juge des référés ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents

Par un jugement n° 1216457/6-1 du 31 janvier 2014, le tribunal administratif de Paris a ordonné, avant dire droit, que la CNCCFP lui communique les documents en litige.

syndicat une somme de 1 287 755,17 F, égale au coût des travaux de drainage qu'il avait fait exécuter, en second lieu, ordonné un supplément d'instruction contradictoire en vue de déterminer, au vu des documents

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le sieur X... a produit à l'audience du tribunal administratif des photos et croquis sur lesquels celui-ci s'est en partie fondé pour faire droit

par ailleurs régulièrement opposé à la demande dont elle était saisie une forclusion qui ressortait des pièces du dossier au vu duquel elle statuait ; que si à l'appui de son pourvoi, le requérant produit

des déductions pratiquées ; qu'elle a, notamment, d'une part, refusé la déduction, au titre des trois années 2004, 2005 et 2006, des charges correspondant à des travaux qui ne concernaient pas les parties

), et le Syndicat des producteurs indépendants, dont le siège est 40 rue Louis Blanc à Paris (75010) ; l'Association des producteurs de cinéma, et le syndicat des producteurs indépendants demandent au

D'une part, aux termes de l'article 164 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " 1.

code de l'environnement de faire figurer la signalétique et l'information prévues par cet article " sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis ", pour tout ou partie

cassation a été formé contre l'arrêt de la cour rejetant sa demande et qu'elle entend produire ce rapport devant la Cour de cassation ; que ce rapport a déjà été produit par des personnes morales ou physiques

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

concernés par l'obligation de responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du bâtiment ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la disposition contenue

de projets de transformation de l'action publique ", ainsi que l'ensemble des documents demandés pour huit autres missions et, à l'article 3, enjoint à la ministre de les produire. 1° Sous le n° 492560

SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES CI-DESSUS MENTIONNES, EN RAISON DE LA CARENCE DE SON ANCIEN EXPERT-COMPTABLE, QUI NE LUI AVAIT PAS RESTITUE