, en tout état de cause dans les six mois de la visite, et, avant ce terme, dans un délai permettant au contribuable d'avoir, sur place, un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, eu égard à

été examinés préalablement à la notification de redressements ; que c'est par une appréciation souveraine qu'elle en a alors déduit que le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire entre le vérificateur

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige " ; que les mémoires et documents envoyés au juge en réponse

oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée. 5.

A...n'aurait pu effectivement bénéficier d'un débat oral et contradictoire faute de disposer, compte tenu des saisies opérées par l'autorité judiciaire, des éléments utiles pour contester les documents

X... de février 1991 à juin 1993 n'avait pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure de jugement des comptes ; Sur le débet de 25 713, 74 F relatif au non-recouvrement de créances sur

Mlle Marie-Claude X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir constaté le non-lieu

oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et n'est pas contesté, qu'à la suite de la demande d'emport de ses documents comptables

avaient été assurées au contribuable, ne pouvait sans erreur de droit écarter comme inopérant le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas bénéficié du débat oral et contradictoire auquel elle pouvait

documents originaux relatifs à plusieurs marchés obtenus par la société Louise, et les a restitués le lendemain sur leur demande expresse ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

A, qui se borne à affirmer dans ses écritures de cassation que les pièces du dossier n'établissent pas qu'il ait été satisfait aux exigences du débat oral et contradictoire, la cour, en statuant par ces

en première instance ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non

ce qui concerne le bien-fondé de l'arrêt : Considérant, en premier lieu, que la société requérante se bornait devant la cour à affirmer que la vérification de comptabilité n'aurait donné lieu à aucun débat

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux

B... des droits et pénalités au titre de l'année 2001 résultant de la réintégration, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, du solde débiteur des deux comptes courants ouverts à son nom

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Blanc, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une

En statuant ainsi, la cour, qui a par ailleurs relevé par des motifs non contestés de son arrêt, d'une part, que la contribuable n'avait pas été privée, de ce fait, de la garantie tenant à la possibilité

sauf demande en ce sens du contribuable, elles n'interdisent pas, dès lors qu'un débat contradictoire a pu avoir lieu dans l'entreprise et que l'essentiel du contrôle y a été effectué, que le vérificateur

oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ; que, par