CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000024364449
11 juillet 2011
quasi-délictuelle ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur la responsabilité quasi-délictuelle
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028052017
9 octobre 2013
quasi-contractuelle et quasi-délictuelle de la SAPN ; que la SELARL Bernard Beuzeboc, agissant en qualité de liquidateur de la société Sonotel SA et de la société Sonotel Lex, se pourvoit en cassation
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
rejeté comme irrecevables ses conclusions tendant à obtenir la réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi sur les terrains quasi-contractuel et quasi-délictuel ; Sur l'arrêt en tant qu'il porte
CETAT:CETATEXT000027333039
19 avril 2013
sur le fondement quasi-délictuel à 20 % pour la commune et à 80 % pour sa part, en quatrième lieu, a condamné la commune à lui verser la somme de 235 200 euros au titre du bénéfice manqué ainsi que les
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512328
9 novembre 2020
dans le port de plaisance ; - l'a entaché d'erreur de droit en s'abstenant de décliner la compétence de la juridiction administrative, alors que ses conclusions indemnitaires présentées sur le terrain quasi-délictuel
CETAT:CETATEXT000018624299
10 avril 2008
quasi-délictuelle : Considérant qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'annulation du contrat de mobilier urbain par le tribunal administratif de Nice et la circonstance, laquelle n'était d'ailleurs
CETAT:CETATEXT000025115875
23 décembre 2011
Dominique A, demeurant ..., Mme Bernadette A épouse E, demeurant ..., M. OlivierA, demeurant ..., M. François A, demeurant ..., Mme Anne-Marie A veuve F, demeurant ..., M.
CETAT:CETATEXT000025449351
1 mars 2012
CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE D'UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE EN RAISON DE SON REFUS D'ALIÉNER AU PROFIT D'UN COCONTRACTANT UN IMMEUBLE DE SON DOMAINE PRIVÉ FAISANT L'OBJET
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403
3 avril 2024
notice descriptive sommaire et du cahier des prestations techniques d'aménagement et de livraison qui lui sont annexés, ainsi que de la lettre du 18 mai 2017 que le centre hospitalier a adressé à France domaine
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462994.20231012
12 octobre 2023
société Advanced Accelerator Applications (AAA) et la société XL Insurance Company SE ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner sur le fondement de la responsabilité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039417337
22 novembre 2019
SNCF Mobilités a également demandé au tribunal, à titre subsidiaire, de condamner les sociétés Bouygues et Bouygues Travaux Publics, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme