administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres portant classement du domaine

à une autre collectivité publique, l'EPAD devait être regardé comme ayant le droit d'y délivrer des autorisations d'occupation domaniale, moyennant redevance, dans les mêmes conditions que pour son domaine

médicaux dont la branche accidents du travail et maladies professionnelles peut avoir à assumer la prise en charge, a des incidences sur l'équilibre financier de cette branche, il ne touche pas au domaine

susceptibles d'avoir une incidence sur les ressources des caisses primaires d'assurance maladie et, partant, sur l'équilibre financier de la branche maladie de la sécurité sociale, aucune ne touche au domaine

sont susceptibles d'avoir une incidence sur les ressources des caisses d'assurance maladie, et, partant, sur l'équilibre financier de la branche maladie de la sécurité sociale, aucune ne touche au domaine

statuer afin de faire procéder à un supplément d'instruction, et a reconnu dans sa séance du 2 mars 1983 que l'enquête complémentaire avait été sans résultat "en ce qui concerne la consultation, sur un domaine

, d'une part, et l'"accord" prévu par l'article L. 162-14-1, d'autre part, répondent à des préoccupations voisines tendant à une meilleure maîtrise des dépenses de santé, la loi leur a conféré des domaines

, d'une part, et l'"accord" prévu par l'article L. 162-14-1, d'autre part, répondent à des préoccupations voisines tendant à une meilleure maîtrise des dépenses de santé, la loi leur a conféré des domaines

association réunisse, outre des utilisateurs du transport de fret ferroviaire, des utilisateurs de transport de fret routier, fluvial, maritime et aérien ou de plusieurs de ces modes de transport et que ses propres

l'exploitation du contribuable ; que cette condition ne peut, en l'espèce, être réputée remplie en ce qui concerne les matériels que Mme Z... aurait affectés, non seulement à l'exploitation de son propre

public routier par leurs ouvrages et de l'occupation provisoire de ce domaine par les chantiers de travaux qu'ils réalisent et en a fixé le montant.

, au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national.

sur le domaine public ; que, lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien sur le domaine public ou laisse croire à l'exploitant de ce

Dominique A ; Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M.

aux juges du fond que, par une délibération adoptée le 24 mars 2003, le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a autorisé son maire à céder un immeuble de six étages faisant partie du domaine

Dominique NARI, demeurant au Revest-les-Eaux (83000) et par M.

titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, la valeur des plantations à 8 157 241 euros pour le domaine "Château Cos d'Estournel", à 849 445,82 euros pour le domaine "Château Marbuzet" et à 491 739,53

Denis A, de la SOCIETE DOMAINE DE BAYANNE, de l'EARL LES VERGERS DE GRANDS CHAMPS, de M. Dominique B, de la SCEA VALETTE, de l'EARL CLAIRFOND FRERES et de M. Jean-Michel C est rejetée.