Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. / L'assureur est subrogé dans les droits que possède

SUBI PAR SON ASSURE, LA SOCIETE DUMEZ, A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET CETTE ENTREPRISE, LE 18 MARS 1970, POUR LA REFECTION DES POSTES D'ACCOSTAGE DES BACS SUR LA RIVIERE

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

aux véhicules, les " dommages du contenu " du garage et la perte d'exploitation, à l'exclusion de la demande de l'assureur portant sur les dommages aux bâtiments.

) ; que, selon l'article L. 2215-1 du même code : La police municipale est assurée par le maire (...

Se plaignant de dommages récurrents causés lors d'épisodes de fortes pluies, consistant plus particulièrement dans la présence d'alluvions rendant impossible l'accès avec un véhicule au portail d'entrée

imputables à un ouvrage public qu'ils ont subis, la responsabilité non seulement du maître de l'ouvrage mais également de la collectivité publique qui assure l'entretien de cet ouvrage ; que, par suite

subis par M.

poule et des nappes d'eau stagnante ; qu'il a demandé à la commune de Pontevès de réparer les dommages qu'il estimait avoir subis du fait de l'usure prématurée de son véhicule et du risque encouru pour

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à ce que la Société "GTM Bâtiment et Travaux Publics" soit condamnée à lui verser la somme de 16 228 F en réparation du préjudice subi

de nature à empêcher la poursuite de la propagation de la maladie au nombre desquelles figurent " a) l'imposition de restrictions de déplacement pour les personnes, les animaux, les produits, les véhicules