qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment contre le donataire lorsque la donation

, EN VUE DE GERER, DANS DES LOCAUX SPECIALEMENT EDIFIES A CETTE FIN PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE SAINT-PALAIS SUR UN TERRAIN DONT CETTE COMMUNE LUI AVAIT FAIT DONATION

En application de ces dispositions, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en demander la révocation au juge judiciaire pour inexécution des charges

1611-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement

en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent" ; que ces dispositions ont pour effet de ne permettre la prise en charge par l'Etat, selon le mécanisme de la dotation

Aux termes de l'article 223 D du même code : " Le montant des dotations complémentaires aux provisions constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des participations détenues dans

de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations

- en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement des ordures ménagères le montant total des dotations

- en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement des ordures ménagères le montant total des dotations

- en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement des ordures ménagères le montant total des dotations

- en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement des ordures ménagères le montant total des dotations

- en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement des ordures ménagères le montant total des dotations

- en écartant, sans procéder à un complément d'instruction, du budget primitif établi par l'Eurométropole de Strasbourg au titre du service d'enlèvement des ordures ménagères le montant total des dotations

qu'aux associations gestionnaires qui entendent bénéficier du financement des prestations qu'elles offrent par la collectivité publique et les organismes de sécurité sociale selon un mécanisme de dotation

La commune de Paimpol a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2016 du préfet des Côtes-d'Armor fixant à 3 550 euros annuels le montant de la dotation

code de la route et émises par les agents de police municipale, d'un préjudice correspondant à ces dépenses. " ; qu'aux termes du III du même article : " En contrepartie de l'application du II, une dotation

remis en cause son engagement financier au titre de la convention signée le 30 décembre 2022 en application de la délibération du 6 décembre 2022 fixant les nouvelles modalités de répartition de la dotation

à la faveur d'une donation à leur profit ; que MM.

Cette annulation a été prononcée au motif que ces dispositions avaient pour effet d'imposer indirectement aux communes les dépenses, à la charge de l'Etat, relatives à l'exercice de ces attributions et