diligence et de rigueur dans ses fonctions, le Conseil supérieur de la magistrature a relevé de nombreuses circonstances de fait desquelles il résultait que le requérant n'avait pas assuré le suivi de ses dossiers

L'article 1181 du code de procédure civile dispose que : " Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas l'un des parents, le tuteur du mineur

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif (session

territoriaux socio-éducatifs (session de 1993) a arrêté la liste des candidats admis à chacune des trois spécialités du concours et l'a déclarée non admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative,

de divers préjudices qu'elle affirme avoir subis à raison de violences commises le 11 avril 2005 par un mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; Vu les autres pièces du dossier

(Pyrénées-Atlantiques) a rejeté sa demande de modification de son affectation tendant à la rendre conforme aux missions pouvant être confiées aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants

la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born refusant au proviseur de cet établissement l'autorisation de recruter des assistants

par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

socioéducatif et d'assistant social principal" ; qu'aux termes de l'article 15 de ce même décret : "Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

de candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux

John A a été victime, dans l'enceinte du lycée agricole de Rodilhan où il était scolarisé, d'une agression commise par un mineur dont la garde avait été confiée, en vertu d'une mesure d'assistance éducative

des assistants territoriaux socio-éducatifs ( ...) ; Vu l'arrêté du 13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu l'arrêté

article 123-1 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales ; Vu le

(spécialité assistant de service social) l'a déclarée non admise à ce concours ; 2°) ordonne son inscription sur la liste d'aptitude à l'emploi d'assistant territorial socio-éducatif ; Vu les autres pièces

qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant que la mise en oeuvre à l'égard d'un mineur d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code