PAR LA PRODUCTION D'UN DES ACTES PREVUS PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ET NOTAMMENT D'UN JUGEMENT RENDU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI ; CONS.

Nunes X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X... le droit d'apporter la preuve des faits par tous moyens ; que l'appréciation des faits à laquelle se sont ainsi livrés les juges du fond n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

A soutient qu'elle est entachée : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'elle juge que la production par M.

confirmer l'irrecevabilité de sa requête, alors que la demande de régularisation était irrégulière ; - commis une erreur de droit en faisant preuve d'un formalisme excessif en méconnaissance des articles

aurait été à l'origine de la chute, avait une profondeur limitée à 4,7 cm ; que compte tenu de cette faible profondeur et de la configuration de la dénivellation, les premiers juges ont estimé à bon droit

à e obtenir le renouvellement, ni que, en principe, la renonciation à ce droit au cours de l'exercice clos en 1971 équivalait à la cession d'un élément de l'actif immobilisé, ni, enfin, le calcul de la

du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er décembre 2010, présentée pour la SOCIETE ALTEN ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

termes de l'article 1649 quinquiès B du code général des impôts : "Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits

X... doit être regardé comme ayant appréhendé les revenus réputés distribués sous réserve de son droit d'apporter la preuve contraire devant le juge de l'impôt ; que cette situation, dès lors que l'intéressé

au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) la réintégration est de droit

féodaux ; qu'une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date ; que la preuve de cette existence

X... n'apporte pas la preuve qui lui incombe que la société à souscrit dans le délai légal les déclarations de ses bénéfices pour 1973 et 1974 ; qu'ainsi l'administration était en droit d'évaluer d'office

des armes et le droit à la preuve, doit-il être interprété en ce sens qu'il implique que soit versé au dossier l'enregistrement sonore de cet entretien ' 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration" ; qu'aux termes de l'article 1653 C du

par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1997 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse reconnaissant un droit

GRENOBLOISE; QU'EN AFFIRMANT QU'A PARTIR DE CES ELEMENTS ON POUVAIT RAISONNABLEMENT PRESUMER QUE L'ACCIDENT AVAIT BIEN ETE CAUSE PAR L'ENTREPRISE CARRIER LE TRIBUNAL A PU, SANS COMMETTRE D'ERREUR DE DROIT

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Corte soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en exigeant la preuve de la commune