ont été assujettis au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de Villeneuve-sur-Lot, et le jugement en date du même jour, par lequel le même tribunal a

au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977, 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985 et 1986, dans la commune de Lampaul-Plouarzel ; 2) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces

d'obtenir réparation pour les années scolaires 1980 - 1981, 1981 - 1982, 1982 - 1983 et les deux premiers trimestres de l'année 1983 - 1984 est égal aux sommes que la commune de Thionville aurait dû lui

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

de l'article 42 de la loi du 30 décembre 1986, portant loi de finances pour 1987 : "1° Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens de la loi n° 79-587

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1987 et 25 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone Y..., demeurant ..., et tendant

au 30 avril 1987, s'ajoutant à l'indemnité de 28 616,26 F allouée pour la période antérieure par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 mai 1984.

dont elle est propriétaire au Cannet-Rocheville (Alpes-Maritimes), que pour les années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°) prononce la réduction des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 9 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29

loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

pour 1987, notamment son article 19-II ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060

requérante a déposé tardivement les déclarations de ses résultats pour chacun des exercices clos le 31 juillet des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'elle a ainsi à bon droit été taxée d'office à l'impôt

des Français dépossédés de leurs biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative

du 30 juillet 1963 modifié, notamment par le décret du 12 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 modifiée par la loi du 25 juillet 1893 ; Vu le décret du 25

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

13 novembre 1967, ensemble l'ordonnance n° 73-16079 du 1er février 1973 et l'ordonnance n° 80-16248 du 8 avril 1980 modifiée par l'ordonnance 84-11102 du 6 décembre 1984 du préfet de police de Paris ;

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1986 depuis le 21 juillet 1980 ; 2°) condamne l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille à lui payer cette somme, sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 21 juillet