qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ; - d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention et le caractère habituel

d'immeubles en vue de la vente, perdent le bénéfice de l'exemption d'impôt sur les sociétés instituée par cet article, à moins qu'il n'apparaisse que la réalisation de ces autres opérations, telles, en

les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés " ; 3.

limitée ETUDES GENERALES IMMOBILIERES, requérante, détenait la moitié du capital, l'administration fiscale a rehaussé le bénéfice déclaré par la société civile immobilière « Place de la Vendée » pour

-Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations..." ; Considérant que la société civile immobilière "Résidence

Les sociétés civiles visées à l'alinéa précédent sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations ... ".

les mêmes opérations" ; qu'il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 206 précité et du I-1° de l'article 35 du code que les sociétés civiles immobilières sont passibles de l'impôt sur les

pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ..." et qu'aux termes de l'article 218 bis du même code : "les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés

visées aux articles 34 et 35 " ; qu'au nombre des opérations mentionnées à l'article 35 du code général des impôts figurent celles qui sont réalisées par les " personnes qui, habituellement, achètent

Il est assis sur les résultats de l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'année civile ... II - ...

ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations égale au montant de cette taxe multipliée par le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du

qui effectuent, de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d'achat de terrains et de revente de biens immobiliers.

a acquitté au titre des années 1972 à 1975 ; 2°- lui accorde la restitution demandée avec les intérêts de droit, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

QUI EFFECTUENT DES REVENTES EN L'ETAT A DES CONDITIONS AUTRES QUE DE DETAIL, D'AUTRE PART, POUR LEUR MONTANT ATTENUE DE 40%, LES TRAVAUX IMMOBILIERS REALI SES PAR LES ENTREPRENEURS, ET A LA TAXE SUR LES

les mêmes opérations ; leurs associés sont imposés dans les mêmes conditions que les membres de ces dernières sociétés ". 4.

, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent un concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : ....7° ....

à la fois des opérations taxables en tant qu'entrepreneur de travaux agricoles et des opérations non taxables en tant qu'exploitant agricole ; Considérant qu'il n'est pas contesté que le matériel agricole

biens et services dans les limites ci-après : / - lorsque les biens autres que les immobilisations et services concourent exclusivement à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, la taxe